Conditions générales de vente
DZIGNWEB — Version V5.1 — en vigueur au 14 mai 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire : DZIGNWEB — Alain Bernard, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le SIREN 808 710 529, dont le siège social est situé 105 avenue de l’Estagnon, 13270 Fos-sur-Mer, joignable par courriel à balinber@gmail.com.
Et le client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui souscrit à un service du prestataire ou commande une prestation à l’unité.
Le prestataire se présente sous la dénomination commerciale « DZIGNWEB — l’artisan du numérique » et exerce une activité de création de sites internet, de référencement naturel (SEO et GEO) et de production de contenus pour des artisans, TPE et PME locales.
Toute commande passée auprès du prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire émanant du client est inopposable au prestataire, sauf accord écrit et signé.
Article 1 — Objet et champ d’application
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies par le prestataire au client.
1.2. Les prestations couvertes par les CGV sont organisées en deux catégories :
a) Prestations à l’unité (« one-shot ») — L’audit 90 jours (« le Tripwire ») : audit de présence en ligne, plan d’action 90 jours et page locale prête à publier, livrés en sept (7) jours ouvrés à compter du paiement.
b) Forfaits mensuels d’accompagnement — DÉCOLLAGE, CROISSANCE, DOMINATION. Le détail des livrables, périmètres et modalités d’exécution figure à l’article 6.
1.3. Les prestations sont réservées à un usage professionnel, sauf accord écrit du prestataire.
Article 2 — Commande et formation du contrat
2.1. La commande est réputée formée :
- pour les prestations à l’unité, dès l’acceptation explicite du devis ou la validation du paiement en ligne ;
- pour les forfaits mensuels, dès la signature du bon de commande ou du contrat individuel.
2.2. Les CGV et le bon de commande forment ensemble un contrat indivisible. En cas de contradiction, la stipulation du bon de commande prévaut.
2.3. Le client garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations communiquées au prestataire.
Article 3 — Tarifs
3.1. Les tarifs en vigueur à la date de la commande sont les suivants :
| Prestation | Prix |
|---|---|
| Audit 90 jours (Tripwire) | 390 € TTC, paiement unique |
| Forfait DÉCOLLAGE | 149 € TTC / mois |
| Forfait CROISSANCE | 279 € TTC / mois |
| Forfait DOMINATION | 449 € TTC / mois |
Tarifs exprimés toutes taxes comprises. Voir article 4 pour le régime de TVA applicable.
3.2. Toute prestation supplémentaire au périmètre du forfait souscrit fait l’objet d’une tarification à l’acte (article additionnel : 120 € TTC).
3.3. Les frais d’hébergement, le nom de domaine, les licences logicielles tierces, les abonnements outils ou les achats publicitaires ne sont pas inclus et restent à la charge du client.
Article 4 — Régime de TVA
4.1. À la date des présentes, le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des factures émises.
4.2. Les tarifs affichés en TTC dans le Contrat correspondent aux prix nets payés par le client, aucune TVA n’étant appliquée.
4.3. Aucun montant de TVA ne pourra être déduit sur les factures émises tant que le prestataire reste sous le régime de la franchise.
4.4. Clause de révision tarifaire en cas de franchissement du seuil de TVA — Si, en cours d’exécution du Contrat, le chiffre d’affaires du prestataire vient à dépasser les seuils prévus par l’article 293 B du CGI :
- le prestataire en informe le client par écrit dans un délai de 15 jours à compter du dépassement ;
- aucun montant de TVA ne sera réclamé rétroactivement sur les factures émises avant la date d’effet ;
- pour les factures émises à compter de la date d’effet, le prestataire pourra soit maintenir le tarif TTC, soit réviser le tarif HT pour préserver son équilibre économique. Dans ce dernier cas, le client disposera d’un délai de 30 jours pour résilier sans pénalité ;
- en l’absence de résiliation dans ce délai, la révision est réputée acceptée.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1. Prestations à l’unité : paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé.
5.2. Forfaits mensuels : paiement par prélèvement automatique mensuel, le premier prélèvement étant réalisé à la date d’effet du Contrat.
5.3. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard (3 fois le taux d’intérêt légal), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), et la suspension des prestations après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
Article 6 — Description des prestations et livrables
6.1. Audit 90 jours (Tripwire — 390 € TTC) — Audit de la présence en ligne, test de 30 prompts cibles sur les moteurs IA (ChatGPT, Perplexity, Google AI Overviews), plan d’action 90 jours en 12 actions priorisées, une page locale prête à publier, restitution en visioconférence de 45-60 min. Délai : 7 jours ouvrés.
6.2. Forfait DÉCOLLAGE (149 € TTC / mois) — Livrables annuels : 4 articles SEO, 2 pages géolocalisées, maintenance technique, pilotage GBP, reporting trimestriel.
6.3. Forfait CROISSANCE (279 € TTC / mois) — Livrables annuels : 12 articles SEO, 6 pages géolocalisées, test mensuel de 30 prompts cibles, maintenance et conformité RGPD, pilotage GBP (2 posts/mois), reporting mensuel.
6.4. Forfait DOMINATION (449 € TTC / mois) — Livrables annuels : 24 contenus fermes, test mensuel de 60 prompts cibles, 1 action de relations presse locale par trimestre, maintenance renforcée et monitoring 24/7, pilotage GBP et réseaux sociaux, reporting mensuel + visio de pilotage 30 min/mois, exclusivité géo-métier.
6.5. Périmètre verrouillé — Les livrables annuels sont fermes. Toute prestation additionnelle est facturée à l’acte conformément à l’article 3.2.
6.6. Exclusivité géo-métier (DOMINATION uniquement) — Pendant toute la durée du Contrat DOMINATION, le prestataire s’engage à ne pas conclure de contrat similaire avec un autre client exerçant le même métier sur la même ville principale d’intervention.
Article 7 — Engagement et propriété progressive
Article central — clauses de propriété progressive et de sortie anticipée.
7.1. Durée d’engagement — Les forfaits mensuels DÉCOLLAGE, CROISSANCE et DOMINATION sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date d’effet du Contrat.
7.2. Titularité initiale — Pendant les six (6) premiers mois du Contrat, le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des créations originales (textes, structures de pages, designs spécifiques, illustrations originales, code spécifique). Le client dispose d’un droit d’usage permettant l’exploitation normale du site et des contenus.
7.3. Licence exclusive d’exploitation à 6 mois — À compter du premier jour du 7e mois, et sous réserve du paiement intégral des mensualités échues, le prestataire concède au client une licence exclusive, irrévocable et transférable d’exploitation des créations originales, pour une durée illimitée et sur le territoire mondial. Le client peut demander une copie de sauvegarde complète du site, fournie sous 15 jours ouvrés.
7.4. Cession complète des droits patrimoniaux à 12 mois — À l’issue du 12e mois, et sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des mensualités, le prestataire cède au client, à titre exclusif et définitif, l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur les créations originales (reproduction, représentation, adaptation, traduction, cession à un tiers), pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sur le territoire mondial. Le prix de cession est intégré aux mensualités déjà versées et n’appelle aucun paiement additionnel.
7.5. Composants tiers exclus de la cession — La cession ne porte que sur les créations originales du prestataire. Sont exclus :
- les composants logiciels tiers (WordPress core, thèmes commerciaux, plugins, bibliothèques JavaScript, polices typographiques sous licence) ;
- les contenus tiers utilisés sous licence (banques d’images, vidéos, sons) ;
- les services tiers connectés au site (analytics, paiement, emailing).
L’utilisation continue de ces composants reste soumise aux conditions des licences ou contrats de leurs éditeurs respectifs.
7.6. Sortie anticipée et indemnité de résiliation — En cas de résiliation à l’initiative du client avant le terme des 12 mois, hors cas de manquement grave du prestataire, le client est redevable d’une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir. Cette indemnité constitue la contrepartie de l’absence de frais de création upfront et de la propriété progressive consentie. Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Article 8 — Obligations des parties
8.1. Prestataire — Obligation de moyens. Exécution des prestations selon les règles de l’art, dans le respect des délais et des livrables. Aucune obligation de résultat sur le positionnement dans les moteurs de recherche, le volume de visiteurs, de prospects ou de chiffre d’affaires.
8.2. Client — Communication des informations utiles dans les délais, validation des livrables sous 10 jours ouvrés (à défaut, livrables réputés acceptés), garantie des droits sur les éléments fournis (textes, photos, marques), paiement aux échéances.
Article 9 — Durée, reconduction et résiliation
9.1. Le Contrat est conclu pour la durée indiquée à l’article 7.1.
9.2. Reconduction — À l’issue des 12 mois initiaux, le Contrat se poursuit en mode mensuel sans tacite reconduction de la période d’engagement. Le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
9.3. Résiliation pour manquement grave — Mise en demeure préalable par lettre recommandée restée infructueuse pendant 30 jours.
9.4. Effets de la résiliation — Arrêt immédiat des prestations à venir, exigibilité des sommes restant dues (sous réserve de l’article 7.6), poursuite des effets de l’article 7 proportionnellement à la durée d’exécution.
Article 10 — Confidentialité
10.1. Engagement réciproque de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant 2 ans après son terme.
10.2. Sont couvertes : données commerciales, listes clients, éléments financiers, méthodes internes, contenus en cours de production, identifiants techniques.
10.3. Sont exclues : informations publiques sans manquement, divulgations rendues obligatoires par la loi.
Article 11 — Révision annuelle des tarifs
11.1. Faculté de révision annuelle dans la limite de l’évolution de l’indice SYNTEC + 2 points.
11.2. Notification écrite avec préavis de 60 jours. Faculté de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
11.3. La révision tarifaire de l’article 4.4 (franchissement TVA) n’est pas soumise au plafond du présent article.
Article 12 — Responsabilité
12.1. Obligation de moyens. Responsabilité engagée uniquement pour dommages directs résultant d’une faute prouvée.
12.2. Plafond de responsabilité — Montant total des sommes effectivement perçues par le prestataire dans les 12 mois précédant le fait générateur.
12.3. Exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, perte d’opportunité commerciale).
12.4. Le prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers.
Article 13 — Données personnelles
13.1. Respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
13.2. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD. Un avenant de sous-traitance est annexé sur demande.
13.3. Les données du client (nom, prénom, email, adresse, téléphone, SIRET) sont traitées par le prestataire en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion du Contrat et de facturation. Conservation : durée du Contrat + 5 ans.
13.4. Droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité — exercés à balinber@gmail.com.
Article 14 — Force majeure
14.1. Suspension des obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.2. Notification de l’événement dans les meilleurs délais.
14.3. Au-delà de 60 jours, faculté de résiliation de plein droit sans indemnité.
Article 15 — Médiation et règlement des litiges
15.1. Recherche prioritaire d’une solution amiable.
15.2. Médiation de la consommation (clients particuliers) — Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le prestataire a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Le client peut déposer son dossier directement en ligne sur www.cm2c.net. La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au prestataire restée sans réponse satisfaisante sous un délai d’un (1) mois.
15.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15.4. Tribunal compétent — Tribunaux dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.
15.5. Droit applicable — Droit français.
Article 16 — Dispositions diverses
16.1. Modifications des CGV — Les CGV applicables à un Contrat en cours d’exécution sont celles en vigueur à la date de la commande.
16.2. Cession du Contrat — Soumise à accord écrit du prestataire pour le client. Le prestataire conserve la faculté de céder le Contrat dans le cadre d’une cession d’activité.
16.3. Notifications — Par courriel avec accusé de lecture, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.4. Nullité partielle — Les autres stipulations conservent leur plein effet.
16.5. Intégralité — Le Contrat (CGV + bon de commande) constitue l’intégralité de l’accord.
DZIGNWEB — l’artisan du numérique — SIREN 808 710 529 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Version V5.1 — en vigueur au 14 mai 2026